Stage en juridiction (civil/pénal)

Détails de l’offre

I – Contexte général et environnement de travail

Le ressort de la cour d’appel de Riom est composé de six tribunaux judiciaires, et sept conseils de prud’hommes, soit 132 magistrats professionnels et 347 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment par :

• six juridictions de petite taille, hormis celle de Clermont-Ferrand,
• la présence de trois tribunaux judiciaires dans l’Allier,
• un éloignement géographique important entre la Cour d’appel juridiction et les autres juridictions du ressort (hormis Clermont-Ferrand, située à 15 km, les autres sont éloignées à minima de 60 km),

La superficie du ressort de la cour d'appel de RIOM représente 37% de celle de la nouvelle région Auvergne Rhône Alpes et 17,50% de sa population.

Au-delà de ce constat qui ne peut être éludé sur le plan des ressources humaines, les conditions de vie et les qualités d'accueil du ressort sont excellentes.

La cour d'appel de Riom couvre le territoire des quatre départements situés directement dans la zone d'influence économique de Clermont-Ferrand : l’Allier, le Cantal, le Puy-de-Dôme, la Haute-Loire.

II- Présentation de la juridiction et du service

Le stagiaire PPI sera affecté pendant 3 mois à la chambre de la famille et au contentieux de l’hospitalisation d’office puis, pendant 3 mois, aux chambres des appels correctionnels et de l’application des peines

La 2ème chambre civile, dite chambre de la famille, connait du contentieux familial (autorité parentale, divorce, procédure hors divorce, tutelle et succession), soit essentiellement l’appel des décisions des juges aux affaires et juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires du ressort. La chambre de la famille est actuellement composée d’un président de chambre et de trois conseillers, d’une attachée de justice, d’un assistant de justice et d’un greffier titulaire.

La chambre des mineurs connait quant à elle, dans ses attributions civiles, du contentieux de l’assistance éducative, soit l’appel des décisions des juges des enfants du ressort rendues en matière civile. La chambre des mineurs est composée d’un président de chambre, qui préside aussi la chambre de la famille, d’un conseiller, d’un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, d’un attaché de justice et d’un greffier titulaire.

Le pôle pénal de la cour d’appel comprend :

• le service des juridictions criminelles, lequel organise les sessions de la cour d’assises et de la cour criminelle départementale qui se tiennent à la cour d’appel de Riom pour le département du Puy-de-Dôme mais aussi dans les trois autres juridictions du ressort, soit au sein des tribunaux judiciaires de Moulins, du Puy-en-Velay et d’Aurillac,
• le service de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines, service auquel est rattachée depuis septembre 2025 la chambre pénale des mineurs.

La chambre des appels correctionnels traite des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels du ressort de la cour d’appel (soit des décisions rendues par les tribunaux de Clermont-Ferrand, Moulins, Cusset, Montluçon, le Puy-en-Velay et Aurillac). Elle est composée d’un président de chambre ainsi que de plusieurs conseillers affectés à temps complet ou à temps partiel sur la chambre ainsi que d’un attaché de justice et de deux greffiers titulaires.

La chambre de l’application des peines fait l’examen des recours interjetés à l’encontre des jugements rendus par les juges de l’application des peines du ressort, qu’il s’agisse des décisions d’aménagement de peine, de rejet de demande d’aménagement de peines, de retrait de mesure d’aménagement de peine ou de révocation de sursis probatoire.

La chambre pénale des mineurs connaît des appels des jugements rendus par les tribunaux pour enfants dans chacune des juridictions du ressort.

Profil recherché

Titulaire de l’examen d’entrée à l’Ecole du Barreau
Profil juridique souhaité : solide connaissance juridique en droit de la famille et dans le contentieux de l’assistance éducative et en droit pénal et procédure pénale
Compétences requises : esprit de synthèse, esprit d’analyse, qualités rédactionnelles, sens de l’organisation, adaptabilité, loyauté, discrétion.
Le stagiaire est soumis à un devoir de réserve et de confidentialité.

Exemple de mission

L’élève avocat(e) sera affecté(e) en première partie de stage ( 3 mois) à la chambre de la famille, au service des HO, à la chambre spéciale des mineurs (attributions civiles), puis en seconde partie de stage ( 3 mois) à la chambre des appels correctionnels ,à la chambre spéciale des mineurs (attributions pénales), et à la chambre de l’application des peines dans le cadre de la réalisation du « projet pédagogique individuel » pour une durée totale de 6 mois. Il est placé(e) sous l’autorité directe des présidents de chambres concernés et apportera son concours aux magistrats du siège dans toutes les missions qui lui seront confiées.
Il ou elle aura notamment pour mission de :

• assister les magistrats du siège dans la préparation des rapports ;
• rédiger des projets d’arrêt ;
• effectuer des recherches juridiques sous le contrôle des magistrats du siège
• rédiger les projets de compte-rendu des réunions auxquelles il ou elle assistera ;
• et toutes autres missions confiées par le président de chambre , tel qu’un rapport d’étonnement pour identifier les éléments qui l’ont surpris ou interpellé dans le déroulement des audiences (organisation, pratiques, interactions entre les acteurs judiciaires, etc.).