FAQ - Foire aux questions

Non, vous pouvez parfaitement reporter votre inscription de plusieurs années… votre examen d’entrée reste valable ! Nous serons toujours heureux de vous accueillir au sein de notre école.

Oui, il est impératif que vous ayez soutenu votre thèse et obtenu le titre de docteur en droit avant votre inscription et au plus tard au 31 décembre de l’année qui précède la rentrée. Par ailleurs, si le titre de docteur en droit vous a été délivré par une université étrangère, vous devez justifier de l’équivalence de votre titre avec un titre français.

Oui, c’est possible même s’il est préférable d’avoir trouvé son stage au moment de l’inscription. Vous devez valider 6 mois de stage à temps plein entre la mi-janvier et la fin du mois d’août : cela vous laisse donc une petite marge de manœuvre !

Non, vous pouvez modifier votre choix jusqu’au mois de juin suivant votre inscription.

Oui, durant la période des enseignements, vous bénéficiez de l’intégralité des vacances de Noël selon le calendrier scolaire…. Et selon les années, en fonction des jours fériés, quelques « ponts » vous seront accordés !

Oui, l’école peut éditer des conventions de stage non obligatoire pour un volume d’environ 15 heures hebdomadaires, à condition que vous vous engagiez à respecter votre obligation d’assiduité aux enseignements (priorité accordée au planning de l’école). Nous faisons notre possible pour regrouper les enseignements sur 4 jours. Ces stages sont soumis à gratification selon le même barème que le stage obligatoire de 6 mois (calculée prorata temporis)

Oui, durant toute la durée de vos stages (PPI ou cabinet d’avocat), vous continuez de dépendre juridiquement de l’école. Vous devez ainsi nous informer, sans délai et par écrit, de toute absence pour quelque motif que ce soit, de la rupture anticipée d’un stage ou de son interruption temporaire et, plus généralement, de tout changement intervenant dans votre situation personnelle. Vous devez cependant respecter les règles et usages des structures qui vous accueillent.

Tout type de structure à l’exception d’un cabinet d’avocats situé en France. Vous avez donc le choix, faites preuve d’imagination ! entreprises privées ou publiques (en France ou à l’étranger), associations, syndicats, juridictions (nationales ou internationales), administrations et collectivités territoriales, cabinets d’avocats situés à l’étrangers, institutions européennes ou internationales, etc. Une seule règle : les tâches qui vous sont confiées doivent être de nature juridique et supervisées par un juriste.

Oui! Ne peuvent notamment être validées au titre du projet pédagogique individuel (i) les activités d’enseignement et de recherche (y compris dans une matière juridique), (ii) la réalisation d’un stage au sein d’un cabinet d’avocat en France ou (iii) la rédaction d’une thèse de doctorat, y compris dans une matière juridique. De même, aucun stage (ni aucune formation) accompli antérieurement à votre cursus d'élève avocat ne peut être validé rétroactivement au titre du PPI.

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même structure ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations (article L. 612-9 du code de l’éducation).

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire (article L. 612-10 du code de l’éducation).

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, un stage dans un même organisme d'accueil de plus de 2 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit être obligatoirement rémunéré chaque mois, dès le premier jour du stage. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. A contrario, la gratification est facultative pour l'employeur si le stage est d’une durée inférieure à 2 mois.

La gratification ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, pour l’année 2021, une gratification minimale fixée à 3,90 € par heure de stage).

La gratification n’a pas le caractère de salaire au sens de l’article L. 140-2 du code du travail.

Vous pouvez réaliser le stage de 6 mois en cabinet auprès de n’importe quel avocat inscrit au tableau d’un barreau français (métropole et outre-mer) ayant prêté serment depuis plus de 4 ans. Vous avez également la possibilité de réaliser la moitié de votre stage (3 mois) au sein d’un cabinet situé dans un autre État de l’Union Européenne.

Vous ne pouvez pas « plaider » au sens strict du terme, mais vous pouvez présenter des observations à la barre aux côtés de votre maître de stage et avec l’autorisation de toutes les parties en présence : c’est un excellent exercice. Mais attention, le port de la robe d’avocat vous est strictement interdit !

En application de l’accord Professionnel National relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats du 19 janvier 2007, étendu par arrêté le 10 octobre 2007 (paru au Journal Officiel du 17 octobre 2007) et entré en vigueur le 1er novembre 2007, conformément aux articles 56 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le montant brut minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats en cours de scolarisation dans les écoles d’avocats est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, de la manière suivante, et ce quelle que soit la durée du stage :

• Cabinets employant de 0 à 2 salariés non avocats, hors personnel d’entretien et de service : 60% du SMIC brut
• Cabinets employant de 3 à 5 salariés non avocats, hors personnel d’entretien et de service : 70% du SMIC brut
• Cabinets employant 6 salariés et plus non avocats, hors personnel d’entretien et de service : 85% du SMIC brut

Vous devez remplir le dossier prévu à cet effet que vous pouvez télécharger soit sur le site du Conseil national des barreaux, soit sur le site de l’école (ressources). Vous le complétez, y joignez les pièces demandées et l’adressez au service « spécialisations » du Conseil national des barreaux.

le jury est composé de deux avocats (l’un préside la composition, l’autre est rapporteur), un magistrat et un universitaire.

Sa durée est d’une heure ; il s’agit d’un échange avec les membres du jury sur votre pratique professionnelle.

C’est le Conseil national des barreaux qui vous informera par écrit du résultat… pas l’école !

Vous devez contacter un barreau (ordre des avocats) et déposer un dossier auprès de leurs services ; sans l’accord préalable d’un ordre, vous ne pouvez passer l’examen organisé par l’école.

Trois tentatives sont autorisées. Après trois échecs, vous ne pouvez plus présenter cet examen et cette interdiction est définitive.

Contactez-nous ! Nous nous ferons un plaisir de vous répondre rapidement pour vous aider à constituer votre dossier.

Non, vous n’avez pas de temps de préparation, alors préparez bien cet examen en amont pour maximiser vos chances de le réussir !

Malheureusement non... L’admissibilité est fixée à 12/20. C’est un examen exigeant qui nécessite une préparation sérieuse.

Dans la semaine qui suit l’examen, vous recevrez une attestation de réussite...accompagnée d’une petite facture!

Dans la semaine qui suit l’examen, vous recevrez une notification d’échec; celle-ci sera néanmoins accompagnée de la facture correspondant à l'organisation de cet examen.