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Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat

diplôme permettant d’exercer la profession d’avocat

Cet examen est organisé conformément à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991 et à l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat

épreuves

les épreuves du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Une épreuve écrite de 5 heures

Sur les site de Montpellier et Clermont-Ferrand.

  • Rédaction d’une consultation et d’un acte juridique ou judiciaire
    • COEFFICIENT

      2

Cinq épreuves orales

Uniquement à Montpellier

  • Un exercice oral (plaidoirie), matière au choix
    • préparation

      3h

    • Durée

      15mn

    • COEFFICIENT

      2

  • Un interrogation orale portant sur le statut professionnel et la déontologie
    • Préparation

      1h

    • Durée

      20mn

    • Coefficient

      3

  • Une interrogation orale de langue étrangère
    • Préparation

      20mn

    • Durée

      20mn

    • Coefficient

      1

  • Une discussion avec le jury à partir du rapport PPI du candidat
    • Durée

      20mn

    • Coefficient

      1

  • Une discussion avec le jury à partir du rapport de stage en cabinet d'avocat
    • Durée

      20mn

    • Coefficient

      2

Le contrôle continu

7 épreuves au cours des enseignements fondamentaux de la période 2

  • Deux examens écrits “généraux”
    • Modalité

      
Consultation transversale et rédaction d’un acte juridique ou de procédure

    • Durée

      5h

  • Un examen écrit portant sur l’option choisie
    • Modalités

      Consultation transversale et rédaction d’un acte juridique ou de procédure

    • Durée

      5h

  • Deux examens écrits sur le thème “statut professionnel et déontologie”
    • Modalités

      
Questions/réponses et /ou cas pratiques

    • Durée

      2h

  • Un exercice de plaidoirie
    • Matières

      
Droit administratif, droit pénal, droit social, droit commercial, droit civil

    • Durée

      3h + 15mn de passage

  • Un examen de langues étrangères
    • modalités

      
Examen écrit

    • Durée

      2h

je jure d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Une fois le CAPA obtenu, dans l’attente de la cérémonie de remise des diplômes, une attestation de réussite peut vous être remise par l'école, sur demande.

Les diplômés peuvent ensuite prêter serment en audience solennelle devant la Cour d'appel dont dépend le barreau auprès duquel ils auront effectué les démarches en vue de leur inscription.

Il est conseillé de constituer votre dossier auprès de l’ordre des avocats dès le mois d’octobre (N+1). Voici une liste indicative des pièces à fournir (se renseigner auprès de chaque ordre) :

  • Un courrier adressé au Bâtonnier (demande de présentation au serment et demande d'inscription mentionnant votre domiciliation professionnelle et la forme d'exercice)
  • Une copie de votre contrat de collaboration ou de travail (ou la copie du titre d’occupation de vos locaux professionnels en cas d’exercice à titre individuel)
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois
  • Un certificat de nationalité de moins de trois mois
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois
  • Une copie du diplôme de Master 1 en droit
  • Une attestation originale de réussite au CAPA (ou le diplôme du CAPA)
  • Une photo d'identité en couleur
  • Un chèque dont le montant sera indiqué par l'Ordre.
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