Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat

diplôme permettant d’exercer la profession d’avocat

Cet examen est organisé conformément à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991 et à l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat

épreuves

les épreuves du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Une épreuve écrite de 5 heures
Quatre épreuves orales
Détail du contrôle continu

Une épreuve écrite de 5 heures

Sur les site de Montpellier et Clermont-Ferrand.

Rédaction d’une consultation et d’un acte juridique ou judiciaire
- COEFFICIENT
  
  2

Quatre épreuves orales

Uniquement à Montpellier

Un exercice oral (plaidoirie), matière au choix
- préparation
  
  3h
- Durée
  
  15mn
- COEFFICIENT
  
  2
Un interrogation orale portant sur le statut professionnel et la déontologie
- Préparation
  
  1h
- Durée
  
  20mn
- Coefficient
  
  3
Une interrogation orale de langue étrangère
- Préparation
  
  20mn
- Durée
  
  20mn
- Coefficient
  
  1
Une discussion avec le jury à partir du rapport de stage PPI (pour les élèves ayant réalisé un tel stage) et du rapport de stage en cabinet d'avocat du candidat
- Durée
  
  40mn (ou 20mn en cas de validation d'un Master 2 en droit au titre du PPI)
- Coefficient
  
  3

Le contrôle continu

7 épreuves au cours des enseignements fondamentaux de la période 2

Deux examens écrits “généraux”
- Modalité
  
   Consultation transversale et rédaction d’un acte juridique ou de procédure
- Durée
  
  5h
Un examen écrit portant sur l’option choisie
- Modalités
  
  Consultation transversale et rédaction d’un acte juridique ou de procédure
- Durée
  
  5h
Deux examens écrits sur le thème “statut professionnel et déontologie”
- Modalités
  
   Questions/réponses et /ou cas pratiques
- Durée
  
  2h
Un exercice de plaidoirie
- Matières
  
   Droit administratif, droit pénal, droit social, droit commercial, droit civil
- Durée
  
  3h (préparation) + 15mn (épreuve)
Un examen de langues étrangères
- modalités
  
   Examen oral
- Durée
  
  15mn

je jure d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Une fois le CAPA obtenu, dans l’attente de la cérémonie de remise des diplômes, une attestation de réussite peut vous être remise par l'école, sur demande.

Les diplômés peuvent ensuite prêter serment en audience solennelle devant la Cour d'appel dont dépend le barreau auprès duquel ils auront effectué les démarches en vue de leur inscription.

Il est conseillé de constituer votre dossier auprès de l’ordre des avocats dès le mois d’octobre (N+1). Voici une liste indicative des pièces à fournir (se renseigner auprès de chaque ordre) :

Un courrier adressé au Bâtonnier (demande de présentation au serment et demande d'inscription mentionnant votre domiciliation professionnelle et la forme d'exercice)
Une copie de votre contrat de collaboration ou de travail (ou la copie du titre d’occupation de vos locaux professionnels en cas d’exercice à titre individuel)
Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois
Un certificat de nationalité de moins de trois mois
Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois
Une copie du diplôme de Master 1 en droit
Une attestation originale de réussite au CAPA (ou le diplôme du CAPA)
Une photo d'identité en couleur
Un chèque dont le montant sera indiqué par l'Ordre.