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Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à l’École des Avocats Centre Sud (EDACS) dont le siège est situé 103, avenue de Lodève, 34070 Montpellier (Téléphone : 04 67 61 72 80).

1.     Responsable de traitement

a.  Au sens de l’article 4.7 du RGPD, l’EDACS dont le siège social se situe 103, avenue de Lodève, 34070 Montpellier (France) revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web https://www.edacentresud.com.

b.  L’EDACS détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.

2.     Pourquoi l’EDACS collecte-t-elle des données personnelles ?

a.  L’EDACS collecte des données pour plusieurs besoins explicités ci-après : l’analyse des comportements de consultation du site web (via les Cookies), la réalisation des opérations de formation, l’inscription et le suivi de scolarité des élèves-avocats et la promotion des formations délivrées par l’École. Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors informés au préalable.

b.  D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement, d’autres enfin revêtent une importance stratégique et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.

c.  Dans chaque cas de figure, l'EDACS veille à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.

3.     Données collectées automatiquement

a.  Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous collectons automatiquement certaines informations lorsque vous naviguez sur notre site. Ces données sont les suivantes :

- L’appareil et le navigateur utilisé;
- L’adresse IP;
- La date et l’heure de votre navigation;
- L’historique de votre navigation.

b.  Conformément à la réglementation, nous mettons à votre disposition le mécanisme d’opposition en mettant à jour vos préférences de contact dans la section « mon compte » de notre site web ou en contactant le service administratif de l’école. Cette possibilité est utilisable sur tous les navigateurs, et tous les types de traitement de terminaux (y compris les smartphones et tablettes). Contactez-nous à l'adresse e-mail montpellier@edacentresud.com si vous constatez des difficultés à utiliser ce mécanisme.

c.  Nous vous informons en outre que :

- Les données collectées ci-dessus ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites par exemple);
- Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes;
- Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web;
- L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville;
- Ces données ne sont pas conservées au-delà de 13 mois à compter de votre première visite;
- Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne sont pas non plus conservées plus de 13 mois.

d.  Toute collecte de données allant au-delà de celles visant à alimenter ces statistiques donnent lieu au recueil de votre consentement préalable si elle n’est pas assise sur un autre fondement légal.

e.  Vous pouvez modifier vos préférences relatives au dépôt des Cookies en cliquant sur le module Axeptio situé en bas à gauche de votre écran.

4.     Données collectées à la création de votre profil et lors d’une action sur le site de l’école.

a.  Afin de créer votre profil et accéder à votre compte utilisateur, vous devrez nous fournir des informations de contact considérées comme personnelles :

Pour les avocats : nom et prénom, date et lieu de naissance, coordonnées (adresse postale professionnelle, adresse e-mail et numéro de téléphone).

Pour les élèves avocats : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et coordonnées (adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone).

b.  Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur les articles 6.1.b  et 6.1.c du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

5.     Données collectées lorsque vous contactez l’EDACS.

a.  Vous êtes susceptibles de nous transmettre des données personnelles lorsque vous contactez l’EDACS, afin que nous puissions traiter vos demandes.

b.  Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur les articles 6.1.b et 6.1.c du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

6.     Conservation des données

a.  Conformément à la réglementation en vigueur, l’EDACS vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur.

b.  Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.

7.     Traitement des données

a.  L’EDACS procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. L’EDACS s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu'elles sont inexactes.

b.  L’EDACS peut être amenée à vous joindre par téléphone pour s'assurer de la conformité des informations fournies.

c.   L’EDACS traitera vos données afin de remplir ses obligations de formation et pour la gestion de votre compte utilisateur. Sans ces données, nous pourrions ne pas être en mesure de respecter notre devoir de formation.

d.   L’EDACS traitera également vos informations pour vous envoyer des offres de formation dans le respect des dispositions de L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.

e.   Chaque communication de ce type vous permet de retirer votre consentement à recevoir ce type d’informations à tout moment.

8.     Droit des utilisateurs

a.   Conformément aux article 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :

- Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
- Droit d’effacement (article 17 du RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
- Droit de notification des rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Droit d’opposition (article 21 du RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD).

b.  Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à l'adresse postale suivante : École des Avocats Centre Sud (EDACS) dont le siège est situé 103, avenue de Lodève, 34070 Montpellier (France) ou à l'adresse électronique montpellier@edacentresud.com.

c.  Une demande de copie de justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandée si nous ne sommes pas certains de votre identité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du titulaire légitime des données concernées.

d.  Vous pouvez également contacter notre DPO à l’adresse christophetoulza@edacentresud.com[CL7]  ou vous adresser à l'autorité de contrôle compétente (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.

9.     Transfert des données

a.  L’EDACS vous informe qu’elle peut procéder à un transfert des données auprès de partenaires, de ses filiales ou de ses sous-traitants (par exemple à son antenne de Clermont-Ferrand).

b.  Lorsqu’il s’agit de transferts auprès de nos sous-traitants techniques nous nous engageons à ce que ces données soient transférées au sein de l’Union européenne.

c.   Le cas échéant, l’EDACS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles, et juridiques permettant de garantir la sécurité du transfert avec différents moyens (notamment la signature d’accord de protection des données, la signature de clauses contractuelles types, l’évaluation des sous-traitants, ainsi que l’évaluation de décisions d’adéquation en accord avec l’article 45 du RGPD).

10.   Durée de conservation des données

a.  Les durées de conservations de vos données varient en fonction de l’état de du droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins : ainsi l’EDACS doit par exemple conserver les factures pendant une durée de 10 années. Les données de facturation sont donc conservées 10 ans (L123-22 alinéa 2 du code de commerce).

b.  A titre indicatif, vous trouverez dans le tableau joint les durées de conservations des principales données appliquées par l’EDACS.

- Gestion de la formation continue
> Finalité du traitement : Assurer et promouvoir les actions de formation pour les avocats et d’autres professions juridiques.
> Base légale du traitement : Article 6.1.b et article 6.1.c du RGPD
> Durée de conservation : Données qui ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation de formation sauf exceptions
> Normes CNIL* : Norme simplifiée de la CNIL NS-048

- Utilisation espace client
> Finalité du traitement : - gestion du back-office client - gestion des préférences - modifications des informations présentes par le client - mise en œuvre des droits octroyés par le RGPD
> Base légale du traitement : Article 6.1.b du RGPD Article 15 à 22 du RGPD
> Durée de conservation : Données qui ne peuvent être conservées au-delà de la Durée de conservation de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale sauf exceptions

- Promotion des formations par la voie électronique
> Finalité du traitement : - annonce de nouveaux produits et/ou services - communication promotionnelle - Invitations à des évènements (salons, rencontres, conférences, anniversaires ...) - Diffusion d'enquêtes de satisfaction et de sondages - Prospection de nouveaux clients - Animation d'un forum
> Base légale du traitement : Article 6.1.a du RGPD
> Durée de conservation : Conservation des données pendant le temps de la relation commerciale, puis 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant de l’intéressé
> Normes CNIL* : Norme simplifiée de la CNIL NS-048

*les normes simplifiées de la CNIL n’ont qu’une valeur indicative depuis le 25.05.2018. De prochains référentiels sont attendus.

11.   Changements apportés à cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 3 novembre 2021. De temps en temps, l’EDACS est susceptible d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité et la mettre à jour sur son site web. Toute mise à jour de celle-ci vous sera signalée par la présence d’encarts facilement identifiable sur notre site web et/ou l’envoi de courrier électronique d’information.

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