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Juriste: article 98

être avocat sans passer le capa : la voie dérogatoire pour les juristes (articles 98-1)

L’École des avocats centre sud organise l’examen relatif à l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 3 avril 2012.
Cet article prévoit une passerelle pour certains professionnels du droit leur permettant d’accéder au métier d’avocat sans avoir besoin de suivre le cursus d’un élève avocat ni passer l’examen du CAPA.

les professionnels qui peuvent bénéficier de cette dispense sont :

Les professions liées

Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires

les conseils en propriété industrielle

Les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins

les professionnels de l’enseignement juridique

Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche

les fonctionnaires de catégorie a

Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale

les juristes

Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, ou les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoués ou d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle.

Article 98-1 : les pièces à fournir pour vous inscrire à l’examen

  • Demande écrite sollicitant votre inscription à l'examen des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle
  • Copie de votre demande d’inscription au tableau de l’Ordre du Barreau d’inscription
  • Certificat de non recours de la décision du Conseil de l’Ordre
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Un chèque couvrant les frais d'inscription

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