Droit pénal
Responsabilité pénale et entreprise
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître BONFILS Philippe
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Type
visioconference
Présentation
cette formation portera sur les points suivants: 1. responsabilité pénale de l'entreprise (des personnes morales) 2. responsabilité pénale dans l'entreprise (chef d'entreprise et délégation de pouvoirs)
Objectif
l'objectif de cette formation est de permettre aux participants de: -connaître les règles sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise -connaître les règles sur la responsabilité pénale des personnes morales -savoir rédiger une délégation de pouvoirs
Moyens pédagogiques
support powerpoint
