Droit des transports
Procédure et nullités en matière de délit routier
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître LE DALL Jean-Baptiste
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Type
visioconference
Présentation
Cette formation abordera les points suivants: Les différentes modalités de traitement judiciaire : composition pénale, ordonnance, CRPC, audience correctionnelle, contestation des avis de contravention et avis d’infraction (AFD) Panorama rapide des principales infractions au Code de la route pour lesquelles les conducteurs sollicitent les conseils de leurs avocats : Alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, CBD au volant, refus d’obtempérer, rodéo motorisé, conduite sans permis, excès de vitesse… Les problématiques liées à l’état de récidive légale, les risques de confiscation du véhicule, la prescription
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable d'identifier les principales problématiques en matière de droit routier, maîtriser les différentes procédures utilisées en droit pénal routier, savoir exploiter d’éventuels vices de procédure
Moyens pédagogiques
Support visio en pdf
