Les limites de propriété: Bornage et mitoyenneté

Présentation

La formation a pour but de présenter les points suivants : 1 contexte législatif 2 premières conditions 3 recherches hypothécaires 4 recherches notariales 5 recherches cadastrales 6 constat 7 nom du document produit et cas particuliers 8 ouverture vers les spécificités liées à la délimitation du domaine public

Objectif

A l'issue de la formation le participant connaîtra quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés. Le participant saura de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires. Y sera fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété. Cette formation permettra de comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété.

Moyens pédagogiques

Diffusion d'un support - quizz