Procédure civile
Le contrôle de la cour de cassation
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Mme GOUZ FITOUSSI Déborah
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : I. La formation du pourvoi II. Les cas d'ouverture à cassation III. Les effets des arrêts de la Cour de cassation.
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Se former à la technique de cassation. Savoir s'il est opportun de former un pourvoi.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Powerpoint.
