Droit des modes amiables de résolution des différends
Procédure participative
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître TOMAS-BEZER Corinne
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : Le cadre légal de la CPP de recherche d’accord : de la rédaction de l’acte introductif à son issue Les effets de la CPP Le cadre légal de la CPPMEE : de la rédaction de l’acte introductif à son issue Les effets de la CPPMEE L’acte de procédure contresigné par avocat et Exemples pratiques d’ « expertise participative » De la rédaction de l’acte au rapport ayant valeur de rapport d’expertise judiciaire
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Maîtrise du cadre légal mais aussi de la pratique de la CPP Arriver à obtenir, grâce à l’acte de procédure contresigné par avocat, un rapport de technicien qui a valeur de rapport d’expertise judiciaire.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution PWP et modèles et cas pratiques
