Droit des modes amiables de résolution des différends

Procédure participative

  • Niveau

    approfondissement

  • Intervenant

    Maître TOMAS-BEZER Corinne

  • Type

    visioconference

Présentation

La formation a pour but de présenter les points suivants : Le cadre légal de la CPP de recherche d’accord : de la rédaction de l’acte introductif à son issue Les effets de la CPP Le cadre légal de la CPPMEE : de la rédaction de l’acte introductif à son issue Les effets de la CPPMEE L’acte de procédure contresigné par avocat et Exemples pratiques d’ « expertise participative » De la rédaction de l’acte au rapport ayant valeur de rapport d’expertise judiciaire

Objectif

A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Maîtrise du cadre légal mais aussi de la pratique de la CPP Arriver à obtenir, grâce à l’acte de procédure contresigné par avocat, un rapport de technicien qui a valeur de rapport d’expertise judiciaire.

Moyens pédagogiques

Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution PWP et modèles et cas pratiques

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n°5954

le 16/04/2021 à Montpellier

droit de la propriété intellectuelle

Prix

90€ TTC

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