Droit pénal
Hospitalisation d'office sous contrainte, procédure applicable devant le JLD
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître GIRARD Christelle
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Type
atelier
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : I- Le cadre législatif A- la procédure à la demande d’un tiers en cas de péril imminent B- la procédure sur demande du représentant de l’État II- la pratique de l’avocat en matière de soins sans consentement A- automatismes de vérification de forme B- automatismes de vérification de fond III- le cadre jurisprudentiel : actualisation IV- échange oral et débat autour de la pratique
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de: Maîtriser les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 Connaître les différents cas de placement en hospitalisation sous contrainte Apprendre à soulever les différents types de nullité de la procédure Développer des arguments type autour de ses nullités Faire un tour d’horizon de la jurisprudence en la matière
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Présentation sous forme de PowerPoint, support de diffusion de la jurisprudence, table ronde
