Les nouveaux visages de la procédure en partenariat avec l'ENM et la Cour d'appel de Nîmes

Présentation

Programme sommaire de la formation 1re partie Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle de première instance • La stratégie contentieuse face à la politique nationale de l’amiable : la mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends avant la saisine du juge (obligation contractuelle, contrainte légale), après la saisine du juge. • Bilan des nouveaux outils : ARA et césure (décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023) • Les nouveaux schémas procéduraux applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire et les perspectives de réforme o Les difficultés procédurales relatives à la saisine du juge (la communication par voie électronique, l’amiable préalable, le formalisme de la demande, la prise de date) o La mise en état (les incitations à la mise en état participative, les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état) o La structuration des écritures (les sanctions prévues à l’article 768 du CPC) o Le dépôt des dossiers (nouvelles modalités). • Les modifications de la procédure orale devant le tribunal judiciaire : o La notion d’oralité et ses conséquences procédurales o La représentation obligatoire par avocat et l’oralité o L’assignation et la requête o La tentative préalable de conciliation (article 820 CPC) o Les diverses procédures orales (devant le TJ, le tribunal de proximité, le référé, le juge des contentieux de la protection, la procédure accélérée au fond etc) 2nde partie : Eviter les pièges de la procédure d’appel et maîtriser la nouvelle procédure applicable au 1er septembre 2024 • L’actualité de l’appel : l’impact de la réforme du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 1 - La date d’entrée en vigueur de la réforme et le sort des procédures en cours 2- La déclaration d'appel : les nouveaux critères de rédaction et de régularisation 3- Les conclusions devant la Cour : modélisation, contenu et impact sur l’effet dévolutif de l’appel 4 - La procédure avec mise en état : focus sur les pouvoirs spécifiques du conseiller de la mise en état, la clôture et le renvoi à l’audience de plaidoiries 5- La procédure à bref délai : une modification des délais et un élargissement des pouvoirs du Président de Chambre • L’actualité jurisprudentielle Les conditions générales pour former appel : délai d’appel, communication par voie électronique, prétentions nouvelles, intervention forcée et évolution du litige, notion d’indivisibilité… • La procédure ordinaire avec représentation obligatoire : • =Obligations de l’appelant : déclaration d’appel, conclusions • =Obligations de l’intimé : conclusions, appel incident, appel provoqué • =Pouvoirs du conseiller de la mise en état, régime des ordonnances • La procédure de fixation à bref délai • La procédure sans représentation obligatoire • Les incidents de la procédure d’appel (péremption)

Objectif

anticiper les réformes de 2024 maîtriser les évolutions législatives décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année 2023 et du début 2024 et les rattacher à leur pratique au quotidien connaître et mettre en œuvre les moyens de défense choisir le meilleur traitement du dossier

Moyens pédagogiques

: méthode démonstrative avec un support écrit ; avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation.