Procédure civile

Présentiel avocats Clermont-Ferrand et Visio avocats extérieurs: Actualité du droit de la prescription et de la forclusion

  • Niveau

    approfondissement

  • Intervenant

    Maître DELAMARRE Manuel

  • Type

    mixte

Présentation

La formation évoquera notamment : -la distinction (de nature et de régime) de la prescription et de la forclusion, -les principaux délais de prescription, -les difficultés récentes relatives au point de départ « glissant » du délai de prescription, -et les difficultés relatives aux causes de suspension et d’interruption de la prescription.

Cette formation vous intéresse ?

Récapitulatif

n°5954

le 16/04/2021 à Montpellier

droit de la propriété intellectuelle

Prix

90€ TTC

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