La mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile (présentiel obligatoire avocats au barreau de Montpellier)

Présentation

Le Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024, est entré en vigueur le 12 juin 2026. Il contient 9 règlements et une directive rendant une partie des dispositions du CESEDA inapplicable. Des modifications substantielles de la procédure d’asile découlent des textes français transposant en droit français les mécanismes prévus par le Pacte.
Cette formation propose d’identifier les principales modifications apportées.
Qu’est-ce que le Pacte européen sur la migration et l’asile ?
La nouvelle procédure d’asile
A- La procédure de filtrage
B- Le règlement gestion de l’asile et de la migration (GAM) ou Dublin IV
C- L’introduction de la demande d’asile
La procédure devant l’OFPRA
La procédure devant la CNDA
L’OQTF : nouvelles règles
Le droit à l’assistance juridique et à la représentation juridique gratuite
Les conditions matérielles d’accueil : généralités

Objectif

Comprendre l’architecture du Pacte et les règles d’harmonisation des procédures au sein de l’Union européenne
Connaître les modifications induites par la mise en œuvre du Pacte par les autorités françaises
Intégrer dans sa pratique les nouvelles procédures et les nouveaux délais applicables en cas de recours

Moyens pédagogiques

Support pédagogique
Etude des textes européens et français
Analyse des documents institutionnels publiés