Publié LE - 09/04/2024

Chargé(e) d'affaires contentieuses / Conseil

Stage PPI Pau Offre

Détails de l’offre

Le bureau des affaires juridiques et du contrôle de légalité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques recherche un(e) stagiaire en école d'avocat.

Le bureau est en charge de trois volets-clés de la direction départementale :

¤ il porte la voix et défend directement les intérêts de l’État devant les juridictions en cas de contentieux (REP, plein contentieux, référés, médiation, etc) dans l'ensemble des domaines de compétence de la DDTM :

  • droit de l'environnement (eau, biodiversité, forêts, ...),
  • droit de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, plans de prévention des risques naturels et inondation, ...),
  • droit de la construction et de l'habitat (logements insalubres, construction de logements sociaux, ...),
  • droit maritime,
  • droits de la fonction publique et du travail,
  • code rural (litiges agricoles),
  • etc ;

¤ il assume des fonctions de conseil des services et collectivités en matière juridique, dans un but de résolution préventive des litiges, de sécurisation et de facilitation des projets-clés pour le département ou encore en vue d'éclairer la prise de décision ;

¤ pour le compte du préfet, il attaque devant le juge administratif les actes illégaux des collectivités territoriales au titre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (autorisations et documents d’urbanisme), le département des Pyrénées-Atlantiques faisant état de forts enjeux, de par les caractéristiques de ses territoires basques et béarnais (façade littorale, espaces naturels et agricoles à forte valeur ajoutée, barrière montagneuse, pôles urbains grandissants, risque inondation, …).

¤ Enfin, en cas de constat de délits ou de crimes, il rédige des signalements à destination du procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le ou la stagiaire se verra proposer, à l'instar des agents titulaires du bureau mais également avec leur soutien en cas de besoin, de prendre en charge un portefeuille de dossiers relevant de ces missions avec une nette majorité de travaux en matière contentieuse, et ce, dans le plus de domaines possibles afin d'enrichir au maximum son expérience.
Le traitement des dossiers contentieux se fera de A à Z, de l'analyse des moyens d'attaque soulevés par la partie adverse à la rédaction des mémoires en défense, voire à la plaidoirie devant les tribunaux.

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