Droit pénal
L'indemnisation des mesures de soins sans consentement et de mesures d'isolement et de contention
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître MAYET Raphael
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Type
visioconference
Présentation
Les règles de compétence Les règles de prescription Les défendeurs à l’action Le droit à indemnisation Les postes de préjudice
Objectif
Permettre aux participants d’acquérir la maîtrise des procédures d’indemnisation au bénéfice des personnes qui ont fait l’objet de mesures de soins sous contrainte.
Moyens pédagogiques
Plan Base de jurisprudence
