Droit des transports
Pratique du contentieux automobile : Le contentieux de la cession automobile, les vices cachés, la délivrance conforme
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître LE DALL Jean-Baptiste
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Type
atelier
Présentation
La Garantie légale des vices cachés L’obligation de délivrance conforme Les autres outils : garantie légale de conformité, dol, obligation de conseil La responsabilité des pros de l’auto : mandataires, réparateurs, contrôleurs techniques…
Objectif
Maîtriser les principaux outils et fondements juridiques : garantie légale des vices cachés, obligation de délivrance conforme, garantie légale de conformité Découvrir les dernières jurisprudences
Moyens pédagogiques
support powerpoint avec jurisprudence et textes
