Droit pénal
Les procédures d'indemnisation des mesures de soins sans consentement
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Mme ROBERT Cécile, Maître MAYET Raphael
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Type
visioconference
Présentation
Les règles de compétence Les règles de prescription Les défendeurs à l’action Le droit à indemnisation Les postes de préjudice
Objectif
Permettre aux participants d’acquérir la maîtrise des procédures d’indemnisation au bénéfice des personnes qui ont fait l’objet de mesures de soins sous contrainte.
Moyens pédagogiques
Plan Base de jurisprudence Autoévaluation des participants
