Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La SCI et divorce
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître THOURET Sylvain
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Type
visioconference
Présentation
I – LA SCI ET LA PROCEDURE DE DIVORCE A. La SCI au stade des mesures provisoires 1) La SCI et l’attribution de la jouissance du logement familial 2) La SCI et l’attribution du passif 3) La SCI et l’attribution de la gestion des parts sociales B. La SCI au stade du prononcé du divorce 1) L’attribution des parts de SCI à titre de prestation compensatoire 2) L’attribution préférentielle des parts de SCI II – LA SCI ET LE REGIME MATRIMONIAL A. La SCI face au régime primaire 1) La SCI et la protection du logement de la famille 2) La SCI et les mesures de crise (désignation d’un administrateur provisoire, utilisation du compte courant d’associé, abus de légalité, de minorité ou de majorité, dissolution pour mésentente) B.La SCI face à la liquidation du régime matrimonial 1)La qualification des parts de SCI (régime communautaire ou régime séparatiste) 2)Le sort des parts de SCI (attribution, cession, vente d’immeuble, retraite d’associé)
Objectif
Appréhender les problèmes posés par la SCI à l’occasion du divorce Maîtriser les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la procédure de divorce Approfondir les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la liquidation du régime matrimonial
Moyens pédagogiques
PowerPoint + cas pratique
