La politique de l'amiable en droit public

Présentation

cette formation présentera les points suivants: - appréhender les dispositions législatives et réglementaires permettant de porter la médiation en droit public des affaires : médiation institutionnelle - médiation conventionnelle - médiation près des juridictions administratives - repérer les outils permettant la mise en œuvre d’un mode amiable adapté

Objectif

l'objectif de cette formation est d'acquérir une connaissance des procédures amiables offertes en droit public des affaires : - connaître les dispositions législatives et réglementaires de la médiation en droit public des affaires : médiation institutionnelle - médiation conventionnelle - médiation près des juridictions administratives - savoir choisir le mode amiable pertinent : type d’affaires pour quelle médiation ou mode amiable : nombreux exemples - repérer les réticences, les contraintes

Moyens pédagogiques

Travail sur exemples et études de cas