Droit du travail
Université de droit social: Discrimination / Libertés publiques en 2024 / Droit probatoire et sanctions spécifiques
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Niveau
actualisation
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Intervenant
M STRUILLOU Yves, M RAY Jean-Emmanuel
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Type
atelier
Présentation
cette formation abordera les points suivants: - PROCEDURE: Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée - APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS A DES AISEMENTS DISCRIMINATOIRES - DISCRIMINATION ET SITUATION DE FAMILLE - DISCRIMINATION SALARIALE - PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT ET ANCIENNETE - PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT – ETABLISSDEMENTS DISTINCTS – EFFETS D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLES A CERTAINS SALARIES DE L’ETABLISSEMENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN RAISON DE L’AGE - DISCRIMINATION SYNDICALE - METHODE DE COMPARAISON - DISCRIMINATION ET HANDHICAP
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable d'analyser et de comprendre l'actualité jurisprudentielle en matière de discrimination, de Libertés publiques en 2024, du Droit probatoire et des sanctions spécifiques.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution support powerpoint
