Droit public
Procédure devant la cour administrative dappel
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître DEMARS Bastien, Maître GAUCHE Sylvain
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Type
atelier
Présentation
cette formation abordera les points suivants: - Le périmètre de l’appel - Déroulement de la procédure d’appel - Moyens et conclusions d’appel - Critique de la régularité et du bien fondé du jugement - L’exécution (de la décision d’appel ou du jugement de première instance) - Procédures d’urgence
Objectif
A l'issue de cette formation, le participant sera capable de maitriser la procédure d’appel.
Moyens pédagogiques
Support écrit
