Le gel des avoirs par l’Union européenne

Présentation

cette formation portera sur les points suivants: - Éléments de contexte : Distinction gel des avoirs et sanctions pénales (saisies et confiscations) Distinction sanctions internationales (gel des avoirs par l’Union Européenne, etc.) et nationales - Gel des avoirs par l’Union européenne : Fonctionnement (instruments juridiques, etc.) Voies de recours - Gel des avoirs par les autorités nationales : Mise en œuvre de sanctions internationales Sanctions nationales autonomes Voies de recours - Implications Conformité (Compliance) : Obligations imposées aux assujettis Mises en situation / Recommandations des autorités Sanction de la violation des obligations

Objectif

a l'issue de cette formation, les participants seront capables de: -Maîtriser les fondamentaux des mesures de gel des avoirs (sanctions internationales et nationales) -Comprendre la distinction / articulation avec les sanctions pénales (saisies et confiscations pénales) -Connaître les voies de recours -Connaître les implications Conformité (Compliance)

Moyens pédagogiques

Support Powerpoint avec les points clés Échanges avec les participants Exemples pratiques