Les saisies et confiscations pénales

Présentation

Cette formation présentera les points suivants: - Confiscation : Instrument, objet, produit de l’infraction Confiscation élargie / générale (art. 131-21, al. 6 et 7 du CP) Confiscation en valeur (notion de libre disposition) Nouveau régime de confiscation obligatoire (loi du 24 juin 2024) Nouveau régime de confiscation immobilière (expulsion) Contestation de la confiscation (moyens en défense, recours) - Saisie : Saisies spéciales (compte bancaire, actif numérique, immobilier, créance, etc.) Nouveau régime de saisie de patrimoine (loi du 24 juin 2024) Saisie en valeur Nouveau régime de Vente du bien avant jugement (par l’AGRASC) Recours (appel - demande de restitution - moyens en défense) - Droits des tiers : Notion de tiers de bonne foi Articulation avec les procédures collectives / procédures civiles d’exécution - Partie civile (indemnisation) : Indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués Nouveau régime d’indemnisation (loi du 24 juin 2024) Procédure auprès de l’AGRASC

Objectif

l'objectif de cette formation est de permettre aux participants de maîtriser les fondamentaux du droit des saisies pénales patrimoniales (aux fins de confiscation) et des confiscations pénales, et être à jour de l’actualité législative (spéc. loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation) et jurisprudentielle

Moyens pédagogiques

Support Powerpoint avec les points clés Échanges avec les participants Exemples pratiques