Droit public
Les rendez-vous en droit public: Le contentieux de l'urbanisme - Préemption et délaissement et expropriation
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Niveau
actualisation
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Intervenant
Maître OLLIER Jean-Baptiste
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : Droits de préemption / délaissement / expropriation : identifier les différents types de contentieux relevant du juge administratif, ou du juge judiciaire, et en détailler le régime procédural spécifique (recevabilité, délais, formalisme, etc.)
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Maîtriser le contentieux administratif en matière de préemption / délaissement / expropriation identifier les actes attaquables devant les juridictions compétentes, délais de recours, formalisme des requêtes, moyens et conclusions Maîtriser le contentieux judiciaire, notamment devant le juge de l’expropriation
Moyens pédagogiques
Support powerpoint
