Droit immobilier
Le contrat de construction individuel et les délais, vices cachés et défaut de conformité
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître OTMANE TELBA Nadia
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : I-Distinguer le contrat de construction de maison individuelle et contrat d’entreprise; II-Délai applicable lors de la formation du contrat ( délai de rétractation et de réflexion) III-Délais lors du déroulement du contrat: • Obligation d’édifier dans le délai convenu • Pénalité de retard et levée des réserves • Garantie de livraison • Retard de livraison • Consignation • Pénalité de retard de paiement IV-Garantie décennale, vices cachés et défaut de conformité
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : • Repérer Les différentes délais dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction individuelle • Appréhender les vices cachés et défauts de conformité spécifique à la construction de maison individuelle.
Moyens pédagogiques
Études de cas, et activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider les acquis Remise d'un support pédagogique
