Droit des modes amiables de résolution des différends
Pratique de la convention procédure participative
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître TOMAS-BEZER Corinne
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants: .introduction .Généralités autour de la procédure participative . forme et contenu de la procédure participative . domaine de la procédure participative . la résolution amiable d'un litige . la recherche d'accord . l'après de la Convention Procédure Participative .La convention de procédure participative de mise en état . L’acte de procédure contresigné par avocat . LE DECRET DU 25 FEVRIER 2022 ET L’ACTE EXECUTOIRE
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de maîtriser la pratique de la convention de procédure participative.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Utilisation d'un support powerpoint.
