Droit pénal
Les indemnisations des hospitalisations d'office et mesure de contention et isolement
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Mme ROBERT Cécile, Maître MAYET Raphael
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : 1. FORMATION DE LA JURISPRUDENCE INDEMNITAIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 2011 2. FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES INDEMNITAIRES 3. REGLES DE PROCEDURE 4. LES DEMANDES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL
Objectif
A l'issue de la formation, le participant aura pu approfondir ses connaissances en matière d'indemnisation des mesures de soins sans consentement.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Utilisation d'un support powerpoint
