Droit pénal

Les indemnisations des hospitalisations d'office et mesure de contention et isolement

  • Niveau

    approfondissement

  • Intervenant

    Mme ROBERT Cécile, Maître MAYET Raphael

  • Type

    visioconference

Présentation

La formation a pour but de présenter les points suivants : 1. FORMATION DE LA JURISPRUDENCE INDEMNITAIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 2011 2. FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES INDEMNITAIRES 3. REGLES DE PROCEDURE 4. LES DEMANDES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL

Objectif

A l'issue de la formation, le participant aura pu approfondir ses connaissances en matière d'indemnisation des mesures de soins sans consentement.

Moyens pédagogiques

Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Utilisation d'un support powerpoint

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Récapitulatif

n°5954

le 16/04/2021 à Montpellier

droit de la propriété intellectuelle

Prix

90€ TTC

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