Droit immobilier
Bornage et servitude, comment retrouver les actes anciens les définissants
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
M BODIN Jean-Philippe
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : 1 contexte législatif 2 premières conditions 3 recherches hypothécaires 4 recherches notariales 5 recherches cadastrales 6 constat 7 nom du document produit et cas particuliers 8 ouverture vers les spécificités liées à la délimitation du domaine public
Objectif
A l'issue de la formation le participant connaîtra quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés. Le participant saura de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires. Y sera fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété. Cette formation permettra de comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Diffusion d’un support, Quizz.
