Rappels juridiques du bornage et mode opératoire pour retrouver les actes anciens définissant les limites de propriété

Présentation

Cette formation a pour but d'expliciter quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés et la manière de les solliciter. Y est fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété. 1. Contexte législatif 2. Premières conditions 3. Recherches hypothécaires 4. Recherches cadastrales 5. Nom du document produit et cas particuliers 6. Spécificités liées à la délimitation du domaine public

Objectif

Cette formation permettra de comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété.

Moyens pédagogiques

Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution