Droit public
Zoom sur le droit public: Procédure en matière de construire devant le TA - Différence avec le TJ
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître OLLIER Jean-Baptiste
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : Quelles procédures devant le juge administratif? Quelles procédures devant le juge judiciaire?
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Identifier les différentes procédures contentieuses en matière d'urbanisme et de construction devant le juge administratif/devant le juge judiciaire. Maîtriser les règles spécifiques du contentieux administratif de l'urbanisme: rédaction des requêtes, recevabilité, formalisme.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Support powerpoint -revues de jurisprudences
