Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les actualités en matière de liquidation partage
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Niveau
actualisation
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Intervenant
Maître PITAUD QUINTIN Eliane
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Type
atelier
Présentation
La formation a pour but de présenter la liquidation des 4 régimes matrimoniaux: 1) La communauté légale (articles 1400 à 1491 code civil); 2) La communauté conventionnelle (articles 1497 code civil) : meubles et acquêts (articles 1498 à 1525 code civil/ Communauté universelle (articles 1526 à 1527 code civil); 3) La séparation de biens (articles 1536 à 1543 code civil) 4) La participation aux acquêts (articles 1569 à 1581 code civil)
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Identifier, administrer, dissoudre, liquider et partager les 4 régimes matrimoniaux. Notamment, calculer les récompenses et les créances entre époux pour établir les droits de chacun afin de déterminer le patrimoine des époux après la liquidation afin de justifier de la fixation (ou non) de la prestation compensatoire.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Plaquette de 27 pages et cas pratique et son corrigé.
