Procédure civile
La structuration des écritures dans les contentieux civils, 1ère instance et appel
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître VILLACEQUE Jean
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Type
atelier
Présentation
Présentation des diverses réformes sur la structuration des écritures en cause d'appel
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les connaissances acquises des exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives à la structuration des écritures d'appel et des sanctions encourues
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative avec l'utilisation des principaux arrêts de la cour de cassation, application jurisprudentielle au niveau de la Cour d'appel de Montpellier Mises en situation Temps de restitution
