Procédure civile
Usage et pratique de la QPC
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
M BONNET Julien
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : 1-Comment déposer un mémoire QPC ? - Les conditions procédurales - Les conditions de filtrage 2-Pourquoi déposer une QPC ? - Obtenir l’abrogation d’une loi - Obtenir un changement d’interprétation de la loi : devant le Conseil constitutionnel, devant le juge du filtrage - Enjeux institutionnels et médiatiques 3.Comment choisir entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois ? - Rappels sur le contrôle de conventionnalité ; apport du contrôle concret de conventionnalité ; analyse croisée avec la QPC afin de cerner les mérites respectifs des deux mécanismes. - Comparaison des normes de référence - Présentation des modalités d’articulation entre les deux contrôles ; conseils en fonction des dossiers. 4.Comment rédiger un mémoire QPC? - La recherche des arguments pertinents - Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction…
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de: Connaître la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Approfondir les différents effets possibles et les usages stratégiques de cette procédure (abrogation, changement d'interprétation, application écartée...). Acquérir le réflexe constitutionnel en fonction des domaines d’intervention.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution Résolution de cas pratique, diffusion de modèles de rédaction…
