Droit des enfants
L’avocat de l’enfant en assistance éducative, une obligation depuis la Loi du 13 juillet 2026
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
non renseigné
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Format
Présentiel
Présentation
Bases juridiques / champ d’intervention / place de l’avocat d’enfant / spécificités concernant les enfants non discernants
Objectif
À compter du 6 janvier 2027, date d’entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 2026, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
L’objectif est d'améliorer la pratique dans l’intérêt premier des enfants et de permettre aux intervenants, avocats d’enfants, de se former à cette matière très spécifique.
Moyens pédagogiques
Exposé oral puis échange de pratique
