Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La réforme du partage judiciaire
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
Sylvain THOURET
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Format
Mixte
Présentation
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réécrit les articles 840 et 841 du Code civil et ouvert la voie à une refonte complète du partage judiciaire, dont le décret d'application doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Au programme : une procédure unique sans phase amiable préalable obligatoire, une audience d'orientation dès la saisine avec désignation immédiate d'un binôme juge commis / notaire commis aux pouvoirs renforcés, et un champ élargi aux époux, partenaires de PACS et concubins. Surtout, l'avocat devient obligatoire à tous les stades, y compris pendant la phase notariale. Une nouvelle place à prendre, et à préparer dès maintenant.
