Droit du dommage corporel
Les régimes spéciaux d'indemnisation (accident de circulation, victime d'infraction, terrorisme...)
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
Lucile PRIOU-ALIBERT
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Format
Visioconférence
Présentation
Présentation de trois grands régimes spéciaux d’indemnisation : - Accident de la circulation : Fondement du droit à indemnisation et procédure d’indemnisation ; - Victimes d’infraction : présentation de la procédure CIVI et articulation avec la procédure correctionnelle ; - Terrorisme : Fondement du droit à indemnisation et procédure.
Accident de la circulation : - Présentation de la loi Badinter : rappels relatifs à l’implication et la faute ; - Procédure amiable (mise en œuvre de l’examen médical, réclamation et offre) ; - Délais L211-9 et L.211-13 du code des assurances ;
Victimes d’infractions : - Rappel des conditions de recevabilité ; - Présentation de la procédure CIVI ; - Articulation de la procédure CIVI et de la procédure correctionnelle ou criminelle ;
Terrorisme : - Rappel des conditions de recevabilité ; - Procédure amiable ; - Procédure devant le JIVAT ;
Objectif
Maitriser les régimes d’indemnisation spécifiques tant quant au droit à indemnisation qu’à la procédure
indemnitaire (amiable et contentieuse) ;
Savoir articuler les procédures susceptibles d’être initiées ;
Connaître les délais de forclusion et de prescription spécifiques à ces régimes.
Moyens pédagogiques
Powerpoint
