Les régimes spéciaux d'indemnisation (accident de circulation, victime d'infraction, terrorisme...)

Présentation

Présentation de trois grands régimes spéciaux d’indemnisation : - Accident de la circulation : Fondement du droit à indemnisation et procédure d’indemnisation ; - Victimes d’infraction : présentation de la procédure CIVI et articulation avec la procédure correctionnelle ; - Terrorisme : Fondement du droit à indemnisation et procédure.
Accident de la circulation : - Présentation de la loi Badinter : rappels relatifs à l’implication et la faute ; - Procédure amiable (mise en œuvre de l’examen médical, réclamation et offre) ; - Délais L211-9 et L.211-13 du code des assurances ;
Victimes d’infractions : - Rappel des conditions de recevabilité ; - Présentation de la procédure CIVI ; - Articulation de la procédure CIVI et de la procédure correctionnelle ou criminelle ;
Terrorisme : - Rappel des conditions de recevabilité ; - Procédure amiable ; - Procédure devant le JIVAT ;

Objectif

Maitriser les régimes d’indemnisation spécifiques tant quant au droit à indemnisation qu’à la procédure
indemnitaire (amiable et contentieuse) ;
Savoir articuler les procédures susceptibles d’être initiées ;
Connaître les délais de forclusion et de prescription spécifiques à ces régimes.

Moyens pédagogiques

Powerpoint