Droit pénal
Contentieux des conditions de détention et de l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
Eric SENNA
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Format
mixte
Présentation
Le recours préventif prétorien, jurisprudence CEDH et des cours suprêmes nationales
le recours préventif législatif, conditions et procédure
Quel bilan pour quelle efficacité?
Les différents recours compensatoires devant le juge judiciaire et le juge administratif
Objectif
identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles et législative depuis cinq ans dans les domaines du contentieux des conditions de détention et du recours de l'article 149 du CPP en permettant aux participants de maîtriser les procédures de recours mises en place
Moyens pédagogiques
Exposé pratique
