Droit des transports
Pratique du contentieux automobile : le contentieux de la cession automobile, les vices cachés, la délivrance conforme
-
Niveau
2. Intermédiaire
-
Intervenant
Me Jean-Baptiste LE DALL
-
Format
Présentiel
Présentation
La Garantie légale des vices cachés
L’obligation de délivrance conforme
Les autres outils : garantie légale de conformité, dol, obligation de conseil
La responsabilité des pros de l’auto : mandataires, réparateurs, contrôleurs techniques…
Objectif
Maîtriser les principaux outils et fondements juridiques : garantie légale des vices cachés, obligation de
délivrance conforme, garantie légale de conformité
Découvrir les dernières jurisprudences
Moyens pédagogiques
Support powerpoint avec jurisprudence et textes
