Droit pénal
Contentieux des conditions de détention et de l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée
-
Niveau
2. Intermédiaire
-
Intervenant
Eric SENNA
-
Format
mixte
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants
Le recours préventif prétorien, jurisprudence CEDH et jurisprudence des cours suprêmes nationales.
Le recours préventif législatif, conditions et procédure.
Le rôle du conseil dans les différents actes de la procédure.
Les différents recours compensatoires.
Objectif
L'objectif de la formation est d'identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles et législative depuis 2021 dans les domaines du contentieux des conditions de détention et du contentieux de l'article 149 du CCP et permettre aux participants de maitriser les procédures de recours mises en place.
Moyens pédagogiques
Exposé pratique. QCM.
