Droit du dommage corporel
Cycle préjudice corporel: module 5 l'indemnisation du préjudice corporel sur les violences conjugales
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
Me Sandrine NOLOT
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Format
Présentiel
Présentation
cette formation présentera l’indemnisation du préjudice corporel résultant de violences conjugales.
cette indemnisation repose sur un ensemble de mécanismes juridiques et médico-légaux visant à réparer intégralement les atteintes subies par la victime:
- démarches à entreprendre
dépôt de plainte/ Expertise médicale/ Saisine de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) - préjudices indemnisables
corporel/Moral/Economique/ D'agrément/ Professionnel - particularités des violences conjugales
Objectif
L’objectif de cette formation est de permettre au participant de maîtriser la notion d'indemnisation du préjudice corporel résultant de violences conjugales
Moyens pédagogiques
Exposé – questionnement/discussion (nombreuses illustrations jurisprudentielles) – cas pratique
