Cycle préjudice corporel: module 5 l'indemnisation du préjudice corporel sur les violences conjugales

Présentation

cette formation présentera l’indemnisation du préjudice corporel résultant de violences conjugales.
cette indemnisation repose sur un ensemble de mécanismes juridiques et médico-légaux visant à réparer intégralement les atteintes subies par la victime:

• démarches à entreprendre
  dépôt de plainte/ Expertise médicale/ Saisine de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
• préjudices indemnisables
  corporel/Moral/Economique/ D'agrément/ Professionnel
• particularités des violences conjugales

Objectif

L’objectif de cette formation est de permettre au participant de maîtriser la notion d'indemnisation du préjudice corporel résultant de violences conjugales

Moyens pédagogiques

Exposé – questionnement/discussion (nombreuses illustrations jurisprudentielles) – cas pratique