Droit des transports
Pratique du contentieux automobile : le contentieux de la cession automobile, les vices cachés, la délivrance conforme (Présentiel obligatoire avocats Montpellier)
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
Me Jean-Baptiste LE DALL
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Format
Mixte
Présentation
La Garantie légale des vices cachés
L’obligation de délivrance conforme
Les autres outils : garantie légale de conformité, dol, obligation de conseil
La responsabilité des pros de l’auto : mandataires, réparateurs, contrôleurs techniques…
Objectif
Maîtriser les principaux outils et fondements juridiques : garantie légale des vices cachés, obligation de
délivrance conforme, garantie légale de conformité
Découvrir les dernières jurisprudences
Moyens pédagogiques
Support powerpoint avec jurisprudence et textes
