Droit pénal
L'indemnisation des mesures de soins sans consentement et de mesures d'isolement et de contention
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Niveau
2. Intermédiaire
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Intervenant
Me Raphael MAYET
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Format
atelier
Présentation
Les règles de compétence
Les règles de prescription
Les défendeurs à l’action
Le droit à indemnisation
Les postes de préjudice
Objectif
Permettre aux participants d’acquérir la maîtrise des procédures d’indemnisation au bénéfice des personnes qui ont fait l’objet de mesures de soins sous contrainte.
Moyens pédagogiques
Plan
Base de jurisprudence
