Publié LE - 31/08/2022

Stage PPI en droit de l'urbanisme

Stage PPI Alès Offre

Détails de l’offre

La direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM), administration déconcentrée de l’État, dispose d’un service délocalisé à Alès, le service d’aménagement territorial Cévennes (SATC), pour porter les politiques publiques prioritaires au plus près des territoires.

Le SATC assure, parmi l’ensemble de ses missions, la fonction de centre instructeur départemental pour l'application du droit des sols pour le compte de l'État ou mis à disposition (communes membres d’EPCI inférieurs à 10.000 habitants). L’unité ADS est ainsi en charge de l’instruction sur le département des demandes d’autorisation d’occupation des sols, qu’elles relèvent des permis État, des avis conformes en commune à POS caduc, ou des instructions classiques pour lesquelles la DDTM assure le rôle de centre instructeur. L’unité est également en charge de l’animation de la filière ADS à l’échelle du département.

Le Gard comprend encore de nombreuses communes sans document d’urbanisme opposable (88 sur les 351 communes du département), qui relèvent ainsi uniquement des dispositions issues du règlement national d’urbanisme (RNU) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (CU, DP, PA, PC, permis de démolir).
Pour autant, si les centres de formation des collectivités locales intègrent une offre en matière de documents d’urbanisme, aucune formation n’est proposée sur le seul RNU et son large corpus jurisprudentiel, bien qu’une partie en soit applicable à l’ensemble du territoire. La communauté des instructeurs d’autorisations d’urbanisme, tant issus des collectivités locales que des services de l’État, exprime le besoin de pallier ce manque.

Dans le cadre de sa mission d’animation de la filière, l’unité ADS du SATC envisage la production d’un guide méthodologique sur l’application du RNU, au regard notamment de la jurisprudence existante sur le principe de constructibilité limitée et les articles d’ordre public du RNU.

Le stage fera l’objet de gratifications selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Le stagiaire sera accueilli au sein de l’unité ADS du SATC (locaux situés au 1910 chemin de Saint Étienne à Larnac – 30319 Alès).
Il travaillera en lien avec la cheffe d’unité ADS, pour le recueil et l’analyse des jurisprudences, ainsi qu’avec la cheffe de service pour le suivi du rapport de stage.

Lolita ARRIGHI, cheffe du service d’aménagement territorial Cévennes
Tel : 04.66.56.27.81 / 06.31.20.24.97
Courriel : lolita.arrighi@gard.gouv.fr

Envoi d’un CV et d’une lettre de motivation obligatoire, pouvant le cas échéant être complété par une production personnelle dans le cadre universitaire (rapport de stage, rapport d’études, analyse de cas pratique, etc.) Un entretien préalable pourra être demandé, en présentiel ou en visioconférence.

Profil recherché

Élève avocat de profil publiciste, avec intérêt professionnel pour les domaines des droits de l'urbanisme, de l'environnement et des collectivités locales

Exemple de mission

Le stagiaire devra, avec l’appui de la cheffe d’unité ADS, s’approprier les principes fondateurs et les objectifs des textes, recueillir et analyser les jurisprudences existantes sur tout ou partie des champs suivants et en dresser une synthèse illustrée, dans un esprit de vulgarisation :
– constructibilité limitée de droit commun, en zone littorale, en zone de montagne (art. L.111-3 et s. , art. L.121-1 et s., L.122-1 et s. CU),
– articles d’ordre public du RNU : sécurité et salubrité publique (art. R.111-2 CU), préservation archéologique (art. R.111-4 CU), protection de l’environnement (art. R.111-26 CU), protection patrimoniale (art. R.111-27 CU).

Afin de s’approprier les questionnements pratiques des instructeurs sur des cas concrets, il sera également confié au stagiaire l’instruction d’avis conformes de l’État ou d'analyses de cas, sous la supervision de la cheffe d’unité ADS.

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