Préfecture 31 / contrôle de légalité

Détails de l’offre

Le maître de stage sera le chef du bureau du contrôle de légalité de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Garonne.
Le stagiaire pourra se voir confier des missions par l’ensemble des bureaux de la direction :

• bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales ;
• bureau de l’aménagement commercial ;
• bureau de l’utilité publique ;
• le pôle juridique.
  Le traitement des dossiers pourra nécessiter d’être en lien avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures et les services déconcentrés dans le département de la Haute-Garonne (DRFIP, DDT, …).

Gratification de 577 euros par mois

Profil recherché

• connaissances en droit public (droit administratif, droit public économique)
• connaissances en droit privé (droit commercial notamment)
• maniement du syllogisme juridique
• veille juridique
• rédaction.

Exemple de mission

• Réalisation du contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les domaines de :

• la commande publique ;
• la fonction publique territoriale ;
• les actes de police ;
• l’interventionnisme économique (aides économiques, création des entreprises publiques locales ) ;
• la création de régie et d’office de tourisme ;
• les affaires domaniales.
• l’intercommunalité.
  Le contrôle de légalité consiste à examiner la légalité des actes, à proposer des projets de lettres d’observations (recours gracieux) et à rédiger des mémoires en référé et en annulation (recours contentieux) pour les dossiers de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

• Relecture des mémoires rédigés par les services déconcentrés et conseils donnés le cas échéant.