Publié LE - 27/04/2022

Préfecture 31 / contrôle de légalité

Stage PPI toulouse Offre

Détails de l’offre

Le maître de stage sera le chef du bureau du contrôle de légalité de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Garonne.
Le stagiaire pourra se voir confier des missions par l’ensemble des bureaux de la direction :

  • bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales ;
  • bureau de l’aménagement commercial ;
  • bureau de l’utilité publique ;
  • le pôle juridique.
    Le traitement des dossiers pourra nécessiter d’être en lien avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures et les services déconcentrés dans le département de la Haute-Garonne (DRFIP, DDT, …).

Gratification de 577 euros par mois

Profil recherché

  • connaissances en droit public (droit administratif, droit public économique)
  • connaissances en droit privé (droit commercial notamment)
  • maniement du syllogisme juridique
  • veille juridique
  • rédaction.

Exemple de mission

  • Réalisation du contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les domaines de :
  • la commande publique ;
  • la fonction publique territoriale ;
  • les actes de police ;
  • l’interventionnisme économique (aides économiques, création des entreprises publiques locales ) ;
  • la création de régie et d’office de tourisme ;
  • les affaires domaniales.
  • l’intercommunalité.
    Le contrôle de légalité consiste à examiner la légalité des actes, à proposer des projets de lettres d’observations (recours gracieux) et à rédiger des mémoires en référé et en annulation (recours contentieux) pour les dossiers de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
  • Relecture des mémoires rédigés par les services déconcentrés et conseils donnés le cas échéant.

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