Procédure d'hospitalisation d'office, isolement, contention

Présentation

1. Rappels sur la procédure de contrôle du JLD sur les mesures d'hospitalisation sous contrainte (SDT ou SDRE) 2. Présentation des moyens de nullité et de la procédure en appel 3. Le contrôle des mesures d'isolement et de contention 4. Actualisation

Objectif

Mettre en application les connaissances en matière de moyens de nullité pouvant être développées dans le cadre de la procédure devant le Juge des libertés et de la détention pour l'assistance des personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d'un tiers ou du représentant de l'Etat

Moyens pédagogiques

Pédagogie participative avec l'utilisation de présentation de conclusions types Mises en situation Temps de restitution