Procédure civile
Regards croisés sur les écritures et leur impact sur l'audience - En partenariat avec ENM et la cour d'appel de Montpellier
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
M GERVAIS DE LAFOND Tristan, Maître VILLACEQUE …
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Type
atelier
Présentation
Présentation des diverses réformes sur la structuration des écritures en cause d'appel
Objectif
Mettre en œuvre les connaissances acquises des exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives à la structuration des écritures d'appel et des sanctions encourues
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative avec l'utilisation des principaux arrêts de la cour de cassation, application jurisprudentielle au niveau de la Cour d'appel de Montpellier Mises en situation Temps de restitution
