Présentiel et visioconférence: Cycle droit des sociétés: Module 1 - Pacte Dutreil

Présentation

Etude de cas pratiques de transmission d’entreprises commerciales au sein d’un groupe familial avec mise en œuvre des dispositions de l’article 787 B du CGI « Pacte Dutreil »

Objectif

. Réalisation d’une opération de restructuration patrimoniale : apport en nature de droits sociaux à une société holding animatrice de groupe. . Approche de valorisation des droits sociaux. . Mise en œuvre d’une opération de transmission patrimoniale sur une société holding animatrice de groupe avec application du régime fiscal de faveur institué par l’article 787 B du CGI.

Moyens pédagogiques

Examen de divers cas pratiques avec supports de formation