Cycle droit rural : Module 5 - Les coopératives agricoles : Mode de détermination du prix et relation avec les associés coopérateurs

Présentation

Présentation des modifications apportés par la loi EGALIM 1 et 2 sur le dispositif de contractualisation amont, et l'impact de ces modifications pour les coopératives agricoles Rappel et bilan de la loi dite EGALIM L'impact de la loi sur les coopératives agricoles: Les nouveaux mécanismes de la loi EGALIM 2 dans la relation amont, Contractualisation des coopératives agricoles avec leurs associés, Les normes applicables à la relation Coopérative, associé coopérateur, Les effets similaires (règlement intérieur et modalités de détermination du prix) Conséquence sur l'impossibilité de contractualisation individuelle type "L.631-24" La spécificité de la gouvernance du prix en coopérative agricole: La compétence de l'organe de gestion et l'assemblée générale Le droit des associés coopérateurs à une information transparente, exhaustive et pédagogique Compétence du médiateur des relations commerciales agricoles et du Comité de règlement des différends commerciaux Agricoles (CRDCA)

Objectif

Maîtriser dans son activité les évolutions législatives et règlementaires récentes: La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et la contractualisation amont

Moyens pédagogiques

Pédagogie participative avec l'utilisation d'un support Powerpoint Mises en situation Temps de restitution