Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Comment introduire la QPC en droit des affaires, quels effets procéduraux?
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
M BONNET Julien
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour objectif de fournir aux avocats en droit des affaires le mode d’emploi d’un usage adapté et stratégique de la question prioritaire de constitutionnalité dont les effets sont désormais riches et variés (abrogation de la loi, réserve d’interprétation, changement d’interprétation de la loi par les juges du filtre…). La formation abordera également les principales politiques jurisprudentielles intéressant le droit des affaires, par exemple en matière de droit de propriété, de libertés économiques, principe d’égalité,…
Objectif
Mettre en application la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Maîtriser les différents effets possibles et les usages stratégiques de cette procédure (abrogation, changement d'interprétation, application écartée...) Optimiser le réflexe constitutionnel en fonction des domaines d’intervention
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative Mises en situation Temps de restitution
